En quoi la réforme des retraites impacte-t-elle les entreprises ?

Évolution du compte professionnel de prévention

La réforme des retraites fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) dans un objectif de protection des salariés face à l’usure professionnelle. La loi prévoit une nouvelle possibilité d’utilisation du C2P, lequel pourra être mobilisé pour financer un parcours de reconversion professionnelle. Précisons que la durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le salarié conservant le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Par ailleurs, le système d’acquisition des points et les seuils d’exposition sont modifiés, avec pour conséquence d’élargir le nombre de salariés pouvant utiliser le C2P.

Accès assoupli à la retraite progressive

La retraite progressive permet aux travailleurs dont la fin de carrière approche de liquider une retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. L’intéressé perçoit alors un salaire réduit et une fraction seulement de sa pension. S’il était jusqu’ici facile pour l’employeur de refuser le maintien partiel d’un salarié souhaitant accéder à la retraite progressive, il en ira différemment à compter du 1^er septembre. En effet, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée sera incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’employeur devra par ailleurs motiver son refus par écrit et l’adresser au salarié dans deux mois. À défaut, l’accord de l’employeur sera réputé acquis.

Cumul emploi-retraite

Conserver son emploi tout en bénéficiant de sa pension de retraite, c’est possible. Ce cumul peut être réalisé dans un cadre libéralisé, c’est-à-dire sans aucune restriction, dès lors que l’assuré a atteint l’âge légal de départ en retraite, ou l’âge d’obtention du taux plein. Dans le cas où le cumul ne peut pas être libéralisé, l’assuré devra respecter :

• un délai d’attente de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur ;
• un plafond de cumul (entre la rémunération et la pension de retraite). Que le cumul soit libéralisé ou pas, la rémunération perçue reste soumise à l’ensemble des cotisations sociales habituelles sans pour autant, à ce jour, générer de droits nouveaux pour la retraite. Or, la loi portant réforme des retraites prévoit que la reprise ou la poursuite d’une activité par les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé permettra d’obtenir de nouveaux droits et ainsi d’augmenter leur pension de retraite. Toutefois, si la reprise de l’activité a lieu chez le dernier employeur, les nouveaux droits à retraite seront subordonnés à la condition suivante : la reprise d’activité ne devra pas intervenir avant un délai de six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. Par ailleurs, dans le cadre d’un cumul non libéralisé, la loi prévoit aussi la possibilité de suspendre temporairement par décret les plafonds de revenus applicables et le délai de reprise d’activité, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent la poursuite ou la reprise d’activité par des assurés susceptibles de les exercer.

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Afin de contrer la forte hausse constatée des ruptures conventionnelles quelques années avant l’âge légal de départ en retraite, la loi unifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite. Cette mesure a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale à hauteur des seuils prévus pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et soumise à une contribution patronale au taux de 30 %. Parallèlement, le taux de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite est ramené de 50 % à 30 %, et son assiette est limitée à la fraction de l’indemnité exemptée de cotisations de sécurité sociale.

Et encore…

Cette réforme aura également des conséquences indirectes sur les sociétés, notamment d’un point de vue comptable (effet sur les engagements des entreprises). De la même façon, elle devrait avoir pour effet de décaler dans le temps les cessions de sociétés pour des raisons fiscales afin de pouvoir continuer à bénéficier de régimes fiscaux de faveur dans le cadre du départ à la retraite des associés dirigeants.

Article rédigé par Delphine Jeannin, manager Gestion privée, KPMG.