Prix de cession majoré ou minoré

De bonnes pratiques à disposition 

Pour limiter les risques de redressement, il existe différentes pratiques de valorisation préconisées et utilisées par l’administration fiscale permettant de déterminer une valeur au plus proche du prix de marché. La combinaison de différentes méthodes, maîtrisées par les professionnels du chiffre, prenant en considération des coefficients propres à l’activité de l’entreprise et à son environnement, est souvent pertinente. Par ailleurs, il sera nécessaire de tenir compte des aléas ou du contexte dans lequel l’opération intervient puisque dans le cadre d’une cession à un groupe financier, de l’intégration d’un fonds d’investissement ou d’une cession de gré à gré, il est admis par la jurisprudence de retenir des valeurs différentes. 

Les clauses de good et bad leaver 

Elles permettent de récompenser ou de pénaliser les associés qui sont tenus par différents engagements dans le cadre d’une cession d’entreprise. Toutefois, aujourd’hui, se pose la question de la requalification en rémunération de l’écart de valeur existant entre le prix de cession retenu et la valeur vénale des titres. Pour cette raison, il est conseillé de retenir le prix qui devrait être normalement appliqué et d’organiser les départs par d’autres moyens. 

Des répercussions immédiates pour l’associé ou la société 

Un achat à un prix élevé ou une vente à un prix faible par une société peut être constitutif d’une libéralité et d’un avantage occulte pour l’associé avec une répercussion directe et personnelle. Une cession intragroupe de titres de sociétés à prix minoré sera également requalifiée en libéralité avec taxation à l’impôt sur les sociétés sur la différence de prix existante. Un apport entraînerait quant à lui une éventuelle subvention pour les sociétés bénéficiaires sans répercussion sur l’associé par application de la doctrine administrative. Une donation sur la base d’une valeur minorée serait considérée comme une opération réalisée de mauvaise foi occasionnant une majoration pouvant aller jusqu’à 80 % des droits éludés. 

Notre conseil 

Il est nécessaire d’établir un dossier d’évaluation argumenté rappelant le contexte dans lequel l’opération est réalisée et les différents critères objectifs et subjectifs retenus pour la valorisation des titres. C’est sur cette base que l’entreprise devra ensuite justifier dans la documentation juridique les raisons pour lesquelles le prix diffère de la valeur calculée. La valeur retenue dans l’acte est opposable à l’administration fiscale, qui devra alors justifier qu’elle diffère du prix de marché. Par exemple, une décision récente a considéré comme significatif un écart de 14,1 %. 

Article rédigé en partenariat avec le groupe BBM.