Facture électronique, le choix important des PDP

L’enjeu de cette réforme

En généralisant la facture électronique, le gouvernement entend, d’une part, renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité ; et d’autre part simplifier à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au préremplissage des déclarations. Mais cette réforme est aussi un moyen de lutter contre la fraude, « au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi », selon l’administration. Celle-ci est estimée, selon le Sénat et l’Insee, entre 15 et 25 Md€ chaque année. La facture électronique devrait également permettre aux entreprises d’améliorer la connaissance en temps réel de leur situation financière.

Ajouts de nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret du 7 octobre 2022 rajoute l’obligation de faire figurer sur les factures qui seront émises de façon électronique les quatre mentions suivantes :

• le numéro SIREN (de votre client BtoB)
• la précision de la nature de la vente (service ou biens)
• l’adresse de livraison des marchandises
• la mention « Taxe d’après les débits »

Les PDP : un rôle crucial

Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des prestataires de services qui rempliront un rôle dans le dispositif de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données à l’administration (e-reporting). Particularité des PDP : elles seules seront habilitées à échanger des factures directement, sans passer par le PPF (portail public de facturation). À ce titre, elles devront répondre à certaines obligations, dont celles d’être immatriculées puis auditées régulièrement par l’administration fiscale. Pour être PDP, la plateforme devra au préalable être immatriculée par la DGFiP. L’immatriculation sera à renouveler tous les trois ans. 

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

Afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme, les dates initialement prévues (1^er juillet 2024), et éventuellement les autres dates 1er janvier 2025 (ETI), et 1er janvier 2026 sont reportées. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

L’essentiel à retenir

Le calendrier est bousculé par la Loi de finances à venir pour 2024. Mais les modalités de l’e-Invoicing et de l’e-reporting sont déjà fixées et bien détaillées. Les PDP sont d’ores et déjà en cours d’immatriculation. Il convient donc de se préparer par la cartographie des processus de l’entreprise, l’adaptation des logiciels à la réforme, le choix de l’organisation (PPF/OD/PDP), la formation des collaborateurs, en saisissant les nouvelles opportunités : allègement de la charge administrative, fluidité de la gestion des litiges entre clients et fournisseurs, réduction des délais de paiement, simplification des obligations déclaratives, amélioration et pilotage en temps réel. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, spécialiste des flux financiers, afin de prendre le temps d’analyser vos flux, et de choisir la meilleure solution pour votre entreprise !

Lexique :

PPF : Portail public de facturation,
PDP : Plateforme de dématérialisation partenaire,
OD : Opérateur de dématérialisation

Article rédigé avec la contribution de Safigec, cabinet d’expertise comptable, audit et conseil.