Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

À qui est destiné le C3IV ?

Le C3IV est proposé aux entreprises souhaitant réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
•    les batteries ;
•    l'éolien ;
•    les panneaux solaires ;
•    les pompes à chaleur.

Le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels au bénéfice des entreprises qui produiront les biens concernés.

Quelles sont les dépenses éligibles au C3IV ?

Elles seront relatives à :
•    la production de cellules et modules de batteries, la production d'éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
•    la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
•    la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques devront justifier que 50 % de leur chiffre d'affaires provient d'entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières mentionnées.
Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie.
Le taux du C3IV est égal à 20 %. Il est majoré lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale (Zafr), définie par le décret du 30 juin 2022 (35 communes en Isère). Les PME bénéficient également d’un taux majoré, qui peut ainsi atteindre 45 %. L’aide est plafonnée à 150 k€ (ou 200 k€ dans les Zafr) en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues pour le même motif d’investissement.

Comment déposer une demande de C3IV ?

Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’aide du formulaire accessible sur le lien ci-dessous, à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la Direction générale des finances publiques, après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’éligibilité du projet.
La demande doit être déposée avant la réalisation des investissements éligibles c’est-à-dire, selon les cas, avant la commande des investissements, ou leur mise en fabrication si l’entreprise les produit elle-même, ou avant l’ouverture du chantier si l’investissement comprend des constructions immobilières.

Article rédigé en partenariat avec la DDFIP38

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