Quelle évolution du droit des brevets ?

Modification substantielle de l’examen de la demande de brevet par l’INPI

Pour bénéficier des attraits d’un brevet, principalement le monopole qui peut être opposé aux tiers, ce brevet doit légalement remplir certaines conditions : essentiellement, l’invention doit être nouvelle et répondre au critère « d’activité inventive ».

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, l’examen de ces conditions par l’INPI était très limité : seul un défaut manifeste de nouveauté pouvait aboutir au rejet d’une demande de brevet, impliquant qu’il était assez aisé d’obtenir la délivrance d’un brevet en France, alors pourtant qu’il ne remplissait pas forcément les conditions de validité.

La loi PACTE est venue renforcer la portée de cet examen : pour les demandes de brevet déposées depuis mai 2020, l’INPI contrôle l’existence de l’activité inventive, critère qui fait souvent débat lorsque la validité d’un brevet est discutée lors d’un procès ultérieur. Les défenseurs de la loi PACTE estiment qu’un examen plus exigeant aboutit à la délivrance de brevets ayant une meilleure valeur. En effet, la vérification de la validité du brevet était jusque-là réalisée plus tard, lors d’une action judiciaire en contrefaçon : un tiers présumé contrefacteur se défend fréquemment en alléguant que le brevet n’est pas valable car l’invention brevetée ne serait pas nouvelle et/ou inventive.

Or, certaines années, il arrive que plus de 50 % des brevets français soient annulés par les tribunaux. C’est cette incertitude quant à la validité réelle du brevet français qui a justifié un renforcement de l’examen en amont des procédures judiciaires.

Les conséquences pour les entreprises :

• Un allongement de la durée de délivrance des brevets en France et une augmentation des coûts d’obtention de brevet : ces deux conséquences ne vont pas dans le sens d’une amélioration de la croissance des PME.
• La réforme sonne le glas des brevets marketing délivrés par l’INPI suite à un examen limité à la nouveauté, alors qu’au plan juridique, ils ne remplissaient pas forcément les conditions légales de validité. Ils constituaient pourtant un levier de développement, en particulier pour les start-up et les PME que la loi était pourtant censée favoriser.
• Il s’avère encore plus utile qu’avant de convaincre rapidement l’examinateur de la brevetabilité de l’invention, quitte à restreindre la portée du brevet
• La réalisation d’études de brevetabilité antérieure au dépôt devient plus que jamais recommandée. Elle pourra éviter la divulgation à des concurrents d’informations essentielles liées à la demande de brevet, alors que ce dernier peut se voir refuser pour absence de nouveauté ou d’activité inventive. Une situation doublement perdante pour le déposant.

Article rédigé avec la contribution du Cabinet Germain Maureau, conseil en propriété industrielle