Comment appliquer l’Activité partielle de longue durée (APLD) ?

Chacun peut trouver un intérêt à l’APLD :

• pour l’employeur : possibilité de réduire durablement le temps de travail avec compensation de l’indemnisation des salariés, tout en conservant les compétences dans son entreprise ;
• pour le salarié : meilleure garantie pour le maintien de son emploi, avec une indemnisation des heures chômées et la possibilité de monter en compétences par la formation.

Prérequis

L’employeur doit accomplir au préalable trois formalités :

• établir un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, l’entreprise, le groupe ou la branche selon le niveau de négociation envisagée, qui sera intégré dans le préambule de l’accord collectif ou la décision unilatérale ;
• conclure un accord collectif d’entreprise, de groupe ou d’établissement, ou en cas d’accord de branche étendu, établir un document unilatéral ;
• obtenir la validation de l’accord collectif ou l’homologation du document unilatéral par la Direccte valant autorisation de placement en activité partielle.

Le recours à l’APLD nécessite pour l’entreprise de prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Modalités

Ce dispositif s’applique pendant une période de 6 à 24 mois, consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois. Par principe, la réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale. Toutefois, l’accord collectif peut prévoir dans quelles conditions cette limite peut être dépassée, dans la limite absolue de 50 %.

Indemnités

Les salariés concernés reçoivent une indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut calculé sur l’assiette des congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou si elle est inférieure, la durée collective du travail ou celle stipulée dans le contrat de travail. Avec toutefois un plancher correspondant au Smic pour les petites rémunérations et un plafond fixé à 4,5 fois le Smic horaire pour les plus conséquentes.

Allocations

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords transmis à la Direccte. Une majoration de l’allocation s’applique pour les secteurs “protégés”.

Article rédigé par Adeline Mahalin, juriste en droit social de la Compagnie Fiduciaire Grésivaudan, experts-comptables et commissaires aux comptes.