Loi de finances 2022 : les nouveautés

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à compter du 1^er janvier 2022 est exceptionnellement et temporairement admis

Les entreprises qui acquerront des fonds commerciaux entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront bénéficier d’une réduction de leur résultat imposable à hauteur des amortissements comptabilisés. Et donc d’une diminution de l’impôt à verser.

La TVA sera exigible à l’encaissement des acomptes pour les livraisons de biens à partir de 2023

S’agissant de biens livrés, le fait générateur de la TVA et son exigibilité demeurent par principe la date de livraison de ces biens. Néanmoins, en cas de versement d’un acompte, il est prévu que la TVA sera exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et ce à compter du 1^er janvier 2023. Pour le solde, c’est le retour au principe : à la date de livraison du bien.

Les entreprises individuelles pourront opter pour l’impôt sur les sociétés

Anticipant la promulgation du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la loi de finances pour 2022 permet à toute entreprise individuelle d’être assimilée fiscalement à une société commerciale, ce qui entraîne l’option pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel qui le souhaite sera ainsi soumis à l’impôt sur le revenu non plus à hauteur du chiffre d’affaires total de son entreprise, mais uniquement sur la rémunération qu’il se versera. NB : cette mesure, bien que déjà définitive, ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’article du Code de commerce portant réforme du statut de l’entrepreneur individuel. À suivre donc.

Des exonérations de plus-values de cession d’entreprise rendues plus avantageuses

Les mécanismes d’exonération de plus-values prévus par le Code général des impôts au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite ont été temporairement aménagés par la loi de finances : les cédants disposent désormais de trois ans, au lieu de deux, pour vendre leur entreprise après avoir fait valoir leurs droits à retraite (entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021). Il est désormais possible d’être totalement exonéré de plus-value lorsque son montant ne dépasse pas 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) ou de bénéficier d’une exonération partielle lorsque son montant ne dépasse pas 1 000 000 € (contre 500 000 € auparavant).

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25 %

Aucun changement en revanche concernant le taux réduit d’impôt sur les sociétés : il est maintenu à 15 % (sur le résultat jusqu’à 38 120 €, sous conditions). Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.

Article rédigé par Sylvie Faure, expert-comptable associée In Extenso Dauphiné Savoie.