Projet de loi de finances pour 2023 : Les principales mesures fiscales pour les entreprises

Relèvement du plafond de bénéfice imposé au taux réduit d’IS de 15 %

Alors que ce plafond est actuellement de 38 120 €, les PME pourraient désormais, sous les mêmes conditions, bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de leur bénéfice pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, soit une économie d’IS de 438 €.

Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels

Ce crédit d’impôt dont ont pu bénéficier les PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, au titre des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux à usage tertiaire achevés depuis plus de deux ans et affectés à l’exercice de leur activité économique, serait rétabli selon les mêmes conditions et modalités pour celles engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ce crédit s’élèverait à 30 % du prix de revient hors taxe de ces dépenses, après déduction des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie, et dans la limite de 25 000 € sur l’ensemble de la période d’application du dispositif (deux ans).

Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Ce statut réservé aux PME qui engagent chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles, et leur permettant de bénéficier d’exonération en matière fiscale (impôt sur les bénéfices, taxe foncière, CFE) et sociale (charges patronales sur les rémunérations des personnels de recherche), serait étendu aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023, et uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices, la durée de ce statut serait réduite et ne concernerait plus que les entreprises créées depuis moins de 8 ans, contre 11 ans auparavant.

Autres mesures en bref

Concernant les autres mesures fortes, influant directement sur les entreprises, il est possible de citer la suppression progressive sur deux ans de la CVAE et l’ajustement corrélatif du plafonnement de la CET, ou encore l’extension du dispositif d’étalement d’imposition aux subventions finançant les dépenses de recherche scientifique ou technique immobilisées accordées par l’UE ou par les organismes créés par les institutions de l’UE. Ou encore aux certificats d’économie d’énergie affectés à l’acquisition ou la création d’équipements. Le projet de loi de finances pour 2023 compte également d’autres mesures favorables aux entreprises, comme la prolongation du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, il convient de noter que l’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels, initialement prévue pour le calcul des impositions foncières 2026, ne serait finalement prise en compte qu’à partir de 2028.

Article rédigé en partenariat avec le groupe BBM, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.