Loi de finances rectificative pour 2022 : Priorité au pouvoir d’achat
Dans un contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, le législateur s’est avant tout centré sur des mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français.
Lutte contre les montages abusifs
En dehors des mesures de pouvoir d’achat, les grandes mesures impactant directement les entreprises constituent des précisions sur des dispositifs existants. La principale est la mise en place d’une mesure anti-abus portant sur le régime temporaire, instauré par la Loi de finances 2022, autorisant la déduction fiscale des amortissements comptabilisés pour l’acquisition d’un fonds de commerce entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Initialement, le mode d’acquisition du fonds était sans incidence sur l’application de cette déduction. Mais pour mieux encadrer cette disposition, la Loi de finances rectificative exclut les acquisitions réalisées auprès d’entreprises liées, notamment. La limitation vise par exemple les opérations de cession ou d’apport en société de fonds par un entrepreneur individuel, ou encore les opérations entre sociétés détenues majoritairement par des associés identiques. Afin de ne pas remettre en cause les opérations intervenues depuis le 1er janvier, cette mesure ne s’applique qu’aux acquisitions de fonds intervenues à compter 18 juillet 2022.
Généralisation de la facture électronique
Une autre mesure concerne l’adoption définitive du calendrier de généralisation de la facturation électronique. Toutes les entreprises soumises à TVA auront l’obligation d’émettre des factures au format électronique à compter du 1er juillet 2024 selon un calendrier débutant à cette date et échelonné en fonction de la taille de l’entreprise. La Loi de finances rectificative précise que ce critère doit être apprécié au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
Mesures fiscales et sociales de pouvoir d’achat
Les autres mesures fortes, influant indirectement sur les entreprises, sont prises dans une optique d’amélioration du pouvoir d’achat. Citons par exemple le rehaussement, rétroactif au 1er janvier 2022, du plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires qui passe de 5 000 à 7 500 euros, ou encore le rachat possible des jours de repos ou de RTT au titre des périodes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, non soumis à charges sociales et à imposition. Cette mesure concerne les salariés en forfait jours avec accord de leur employeur, et les autres salariés seulement si le solde de jours non pris est imputable à l’employeur (à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation). Cette Loi de finances compte également d’autres mesures favorables aux salariés, comme l’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport public pour 2022 et 2023 dans la limite de 75 % (50 % actuellement), cumulable avec la prime transport ou un rehaussement de la part exonérée de cotisations des titres restaurants. Enfin, plus généralement, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022.
Article rédigé en partenariat avec le groupe BBM, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.
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