Lois de finances : ce qu’il faut retenir

Fiscalité des entreprises

• La réduction progressive du taux de l’IS, engagée l’année dernière, est modifiée avec pour objectif final un taux de 25 % (au lieu de 28 %) pour toutes les entreprises d’ici 2022.
• Certains régimes ont été supprimés ou modifiés pour se conformer aux principes constitutionnels ou communautaires. C’est le cas de la taxe de 3 % sur les revenus distribués (suppression), du régime de faveur en matière de restructurations (assouplissement), ou encore du dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les groupes (extension aux groupes non intégrés).
• D’autres mesures s’inscrivent dans la continuité de la lutte contre la fraude fiscale. La documentation sur les prix de transfert est ainsi renforcée pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et, dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude TVA, la certification des logiciels de caisse devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2018.

Fiscalité des particuliers

• La mise en place du prélèvement à la source de l’IR est finalement maintenue, mais reportée à 2019. La fameuse “année blanche” et les problématiques associées concerneront donc 2018 !
• Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) est mis en place à compter de 2018, consistant en une imposition à un taux forfaitaire et global de 30 % (prélèvements sociaux de 17,2 % compris, soit un taux d’IR de 12,8 %). Son champ d’application est large, puisqu’il concerne les plus-values de cessions de titres, mais également, et sauf exception (notamment pour certains contrats d’assurance-vie), tous les revenus mobiliers : dividendes, intérêts, etc.
• L’ISF est supprimé à compter de 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l’assiette est recentrée sur les actifs immobiliers. L’immobilier professionnel échappe toujours à l’IFI. La réduction ISF-PME est par ailleurs supprimée

Mesures sociales

• La CSG augmente de 1,7 point (déductible de l’IR) en contrepartie d’une suppression des contributions salariales chômage (en deux temps) et maladie.
• Côté employeurs, ceux-ci bénéficieront d’un allègement de leurs cotisations en 2019 en contrepartie de la suppression du CICE en 2019, et pour 2018 la part patronale maladie est relevée en contrepartie de la baisse des cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles). 
• La contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, autorisées à compter de 2018, est réduite à 20 %.
• Enfin, toute entreprise pourra conclure un accord portant sur des ruptures conventionnelles collectives, dissocié de tout motif économique et excluant tout licenciement.

Avec la contribution du cabinet PwC Société d'Avocats (bureau de Grenoble).