Loi de finances 2020, les grandes mesures

Imposition des bénéfices des entreprises

• Nouvel aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d’IS pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 250 M€). Pour les exercices ouverts en 2020, le taux sera de 31 % pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 € (vs 28 % pour le reste des entreprises). En 2021, il sera de 27,5 % (vs 26,5 % pour le reste des entreprises). Le taux reste pour l’instant fixé à 25 % à compter de 2022 pour l’ensemble des entreprises.
• Adaptation des dispositifs fiscaux relatifs aux fusions et scissions entre sociétés sœurs, pour les opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
• Dispense d’agrément pour le transfert des déficits en cas de fusion, sous certaines conditions, lorsque le montant cumulé des transferts est inférieur à 200 000 €.
• Ajustements du nouveau régime de déduction des charges financières applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Des précisions importantes sont apportées sur ce nouveau régime voté l’année dernière et qui concerne les sociétés dont les charges financières nettes dépassent 3 M€ ou 30 % de leur EBITDA fiscal.

TVA

Les mesures en matière de TVA visent cette année encore un double objectif : harmoniser et simplifier les règles au niveau communautaire, mais également lutter contre la fraude, dans l’attente du régime communautaire de TVA définitif prévu en principe pour le 1^er juillet 2022.

• Transposition de la directive “Quick Fixes” qui prévoit notamment un renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
• Transposition de la directive “E-commerce” qui modifiera le régime TVA des ventes à distance à compter de 2021.

Autres dispositions

• Aménagements apportés au crédit d’impôt recherche avec un abaissement du forfait des dépenses de fonctionnement à hauteur de 43 % des dépenses de personnel et un encadrement renforcé de la sous-traitance en cascade. À noter que les dispositifs du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt textile pourraient être supprimés à compter de 2023.
• Mesures pour rationaliser la réduction d’impôt mécénat avec l’abaissement du taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons excédant 2 M€ et l’encadrement du mécénat de compétence.
• Possibilité pour l’administration fiscale et douanière de collecter et exploiter des données publiées sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Article rédigé avec la contribution du cabinet PwC Société d’Avocats (Thomas Auffret, associé, bureau de Grenoble).