Télétravail : quels sont les droits et devoirs du télétravailleur et de son employeur ?

Pour des questions de preuve, il est préférable d’organiser le télétravail par écrit, notamment par :

• contrat, avenant
• accord collectif, charte

Ces documents prévoient :

• les postes éligibles
• le caractère régulier ou exceptionnel du télétravail
• le nombre de jours pouvant être télétravaillés : par semaine, par mois, par an
• le lieu où s’organise le télétravail
• les conditions de passage en télétravail et les conditions de réversibilité
• les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
• la détermination des plages horaires et de disponibilité

Obligations de l’employeur dans le cadre du télétravail

• Informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect.
• Donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond aux qualifications du salarié, et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
• Organiser chaque année un entretien qui porte sur les conditions d’activité du salarié et la charge de travail. - Veiller à assurer la sécurité en matière de santé et de sécurité, et notamment la charge de travail.
• Assurer le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.

Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur :

• bénéficie des mêmes droits que les salariés, avec une protection renforcée de sa vie privée et de son droit à la déconnexion est tenu aux mêmes obligations : respecter les horaires de travail et être joignable pendant les périodes de disponibilité
• assurer la protection des outils qui lui sont confiés : ordinateur, téléphone
• Assurer la confidentialité des données

Ainsi le télétravailleur, comme tout salarié, s’expose aux sanctions disciplinaires s’il ne respecte pas les obligations découlant de son contrat de travail et des règles liées au télétravail. Le télétravail repose donc sur un savant équilibre de confiance et de contrôle.

Le télétravail et indemnisation

L’indemnisation du télétravail n’est pas imposée par la loi. Toutefois, l’employeur doit prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui peut être le cas du télétravail : frais de chauffage, encre d’imprimante, papier, etc.

L’administration admet le remboursement des frais sous forme d’allocation forfaitaire. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite de :

• 2,60 € par jour télétravaillé
• 10,40 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.

Le montant de l’allocation est plafonné à 57,20 € par mois.

Article rédigé en partenariat avec Blohorn Avocats, droit social, expertise et stratégie