Loi de finances, plan de relance, aides Covid : ce qui change en 2021

Retrouver d’ici deux ans le niveau d’activité économique de 2019 : c’est le cap fixé par le gouvernement à l’occasion de la présentation de son plan de relance en décembre dernier. Il insiste sur la restauration des capacités d’investissement des entreprises, l’aide à la relocalisation, à la numérisation et à la décarbonation, les projets de rénovation des bâtiments publics, ou encore la poursuite de la prime à l’embauche des jeunes et apprentis. Ce plan affiche 100 Md€ sur deux ans, avec trois axes forts : 35 Md€ pour la compétitivité des entreprises, 35 Md€ supplémentaires pour des secteurs identifiés tels que la santé, la formation et les collectivités locales, et enfin 30 Md€ pour la transition énergétique, les mobilités ou encore la filière hydrogène, celle-ci soutenue à hauteur de 2 Md€. Certains de ces leviers de stimulation sont inscrits dans la loi de finances 2021. “Telle qu’elle a été présentée par les autorités politiques, la loi de finances 2021 doit servir de tremplin à la relance, même si elle n’est pas seulement liée à la gestion des conséquences de la pandémie”, décrypte maître Pascal Bourdarias, avocat spécialiste en droit des affaires au sein de Fidal à Grenoble (1 200 avocats en France, 90 ans d’existence).

Encourager l’investissement

Cette loi de finances confirme tout d’abord la baisse des impôts de production, à hauteur de 10 Md€. Un allégement important, qui se répartit entre une réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et une diminution de moitié des impôts fonciers, à savoir la taxe foncière et la CFE des établissements industriels. “C’était une demande forte des entreprises depuis de nombreuses années. Ces taux plus élevés en France qu’ailleurs en Europe renchérissaient les coûts de production, indépendamment de toute situation de bénéfice ou de déficit de l’entreprise, commente Pascal Bourdarias. Cette mesure s’inscrit logiquement dans le soutien à la réindustrialisation de la France, telle qu’elle est portée par le gouvernement.” “Destinée à renforcer la compétitivité des entreprises sur leurs marchés, cette baisse est d’autant plus stratégique qu’elle concerne non seulement les grands groupes, mais également les PME et les ETI”, confirme Virginie Monvoisin, économiste au sein de Grenoble École de Management, spécialiste de la macroéconomie et des politiques économiques. Autre bonne nouvelle : l’année 2021 voit se poursuivre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. “La crise de la Covid et son impact sur les finances de l’État ne remettent pas en cause cette trajectoire baissière”, indique Pascal Bourdarias. En 2021, le taux d’IS de droit commun sera donc plus faible qu’en 2020 (voir tableau d’évolution). Il se rapproche encore du taux d’IS moyen des autres pays européens, de l’ordre de 23,5 %. Enfin, la loi de finances 2021 entérine une mesure importante prévue dans le plan de relance dévoilé cet automne : le renforcement des fonds propres et des quasi-fonds propres des TPE, PME et ETI. Cette aide à la solvabilité prévoit 150 M€ pour offrir une garantie à des investissements labellisés “France Relance”. L’État pourra accorder une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés par les banques à ces entreprises.

Améliorer la trésorerie

D’autres mesures, plus sélectives, répondent davantage à la crise de la Covid-19. On peut citer par exemple le crédit d’impôt pour abandon de loyer. Ce dispositif veut inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires lorsque celles-ci sont administrativement fermées ou fortement touchées par les restrictions sanitaires. Ce crédit d’impôt, égal à 50 % de ces abandons de loyers (jusqu’à 800 k€), est consenti pour éviter aux bailleurs de subir un défaut de paiement. Les entreprises affectées pourront également bénéficier de loyers considérablement réduits. “On peut déplorer que la mesure ne concerne que les abandons réalisés au 30 novembre, c’est-à-dire lors du deuxième confinement, estime pour sa part Pascal Bourdarias. En contrepartie, la déductibilité a été prorogée jusqu’au 30 juin.”

Encore spécifique au contexte, la possibilité de réévaluer librement les actifs en bénéficiant d’une neutralité fiscale permettra aux entreprises de fixer au prix du marché des immobilisations corporelles et financières acquises il y a quelques années. Cette mesure instaure un étalement ou un sursis d’imposition pour les opérations de réévaluation constatées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Une bouffée d’oxygène bienvenue pour la trésorerie des entreprises, tout comme la possibilité d’optimiser sa fiscalité sur les opérations de cession-bail. Ce dispositif s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2023. La technique de cession-bail consiste pour l’entreprise à céder l’une de ses immobilisations à un établissement financier tout en conservant l’usage des biens cédés, moyennant une redevance mensuelle. “Attention, ce mécanisme n’est possible que pour les cessions d’immeubles affectés à une activité économique et exclut les immeubles affectés aux activités de gestion de son propre patrimoine et les immeubles de placement, prévient Sylvain Dosse, associé au sein du cabinet Mazars, à Grenoble. Et en cas de résiliation du contrat de crédit-bail, l’imposition du solde est immédiate.”

La TVA au centre des réflexions

La loi de finances 2021 rappelle un objectif : d’ici le 1^er janvier 2025, toutes les entreprises devront avoir adopté la facturation électronique, avec une application progressive dès 2023. Cette obligation concerne aussi bien l’émission que la réception. La facturation électronique représente une économie non négligeable selon l’Inspection générale des finances, qui évalue son coût de traitement à moins d’un euro, contre plus de dix pour une facture papier. “C’est aussi un moyen de lutter contre la fraude à la TVA, notamment lors de transactions avec l’étranger”, pointe Pascal Bourdarias. À propos de TVA, la loi de finances 2021 instaure en outre la possibilité pour les grandes entreprises de créer un “groupe de TVA”. Les sociétés membres de ce groupe pourront désigner celle qui répondra aux obligations déclaratives de paiement de la TVA pour l’ensemble du groupe. Une mesure à la fois d’harmonisation européenne (20 États l’appliquent déjà), de simplification administrative et de neutralité économique, la TVA devenant indépendante des choix d’organisation du groupe. Enfin, et c’était une mesure de la loi de finances de l’année dernière, les entreprises qui pratiquent la vente en ligne vers les pays de la Communauté européenne sont désormais redevables de la TVA en vigueur dans le pays de destination (et non plus du pays de départ) au-delà du seuil de 10 000 euros de recettes. Initialement prévue au 1er janvier de cette année, l’application de la mesure a été reportée au 1er juillet prochain, tout comme d’autres nouveautés du “paquet e-commerce”.

Sauvegarde et relance de l’emploi

Relativement méconnue jusqu’en avril dernier, l’activité partielle s’est imposée comme l’un des outils incontournables pour les entreprises en difficulté. Palliatif aux fermetures administratives et à la destruction des emplois, elle octroie à l’employeur une allocation spécifique pour couvrir tout ou partie des salaires versés aux collaborateurs. La nouvelle flambée de l’épidémie a contraint le gouvernement à prolonger sa période d’application. “Pour les secteurs les plus impactés comme les stations de ski, le sport et la culture, une prise en charge par l’État de 100 % de l’activité partielle sera maintenue durant toute la période de restrictions administratives, a priori jusqu’au 30 juin prochain”, explique Sylvain Dosse. Pour l’événementiel et l’hôtellerie, la prise en charge de 100 % s’appliquera jusqu’au 28 février, et au-delà si le chiffre d’affaires reste inférieur d’au moins 80 % par rapport à l’année dernière. Dans le cas contraire, le reste à charge de l’employeur s’élèvera à 15 %. “Pour les entreprises saines, mais accusant une baisse durable dans leur carnet de commandes, il existe “l’activité partielle de longue durée” qui assure un reste à charge plus faible que l’activité partielle de droit commun”, rappelle le cabinet Mazars. Cherchant à conforter ses aides envers les entreprises les plus durement touchées, le ministère du Travail a par ailleurs annoncé la prise en charge de 10 jours de congés payés. Pour être éligibles, ces entreprises devront avoir été fermées en totalité ou en partie durant 140 jours pendant l’année 2020 ou avoir subi une perte d’activité d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. L’État a également prévu un renforcement des aides pour relancer certaines embauches. En se fixant le cap de 100 000 nouveaux bénéficiaires cette année, la loi de finances 2021 accorde ainsi aux entreprises une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Celle-ci atteint 4 000 euros, et même le double pour un contrat d’alternance, avec une variation suivant l’âge de l’apprenti.

Les mesures sont-elles à la hauteur ?

Le plan de relance inclut également des mesures de soutien à la demande des ménages. La poursuite de la baisse en 2021 de la taxe d’habitation et les crédits en faveur des véhicules électriques vont dans ce sens. Seule inconnue : le comportement d’achat des ménages. Sauront-ils consommer davantage cette année ? Sachant que les confinements ont inspiré des positions de repli : les Français ont épargné près de 100 Md€ depuis le début de la crise ! Dès lors, comment ce plan de soutien et l’esprit de cette loi de finances sont-ils perçus par les économistes ? Pour Arnaud André, président du Comité des banques de l’Isère, “l’ensemble de ces mesures constituent une opportunité pour accélérer les transitions et accompagner l’économie sur des enjeux identifiés : compétitivité, relocalisation, réindustrialisation”. En Isère, les banques ont accompagné en 2020 pas moins de 12 900 entreprises dans les prêts de soutien à la trésorerie, et notamment via le PGE, à hauteur de 2 Md€. La prudence reste cependant de mise, quand elle n’est pas teintée de déception. Virginie Monvoisin estime que l’ambition du plan de relance reste “en dessous de ce que l’on peut attendre, sur certains choix, par rapport à celui de nos voisins allemands qui ont immédiatement baissé le taux de TVA. Les mesures françaises s’apparentent davantage à un plan de soutien que de relance”. Elle met également en garde sur une crise qui ne touche pas les entreprises de manière uniforme. Directement connectés à l’évolution de l’activité, les experts-comptables font remonter des impressions mitigées de la part des principaux intéressés : “Nos clients oscillent entre une forme de reconnaissance des aides et leviers proposés par le gouvernement, et in fine, la conscience des lourdes charges que cela va générer pour l’État, et l’inquiétude sur l’avenir et leur capacité à rembourser ultérieurement leurs dettes, observe Sylvain Dosse, de Mazars. Heureusement, les entrepreneurs sont par nature de grands optimistes et ils sont nombreux à se montrer déterminés et volontaires !”
R. Gonzalez

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