L'accompagnement fiscal des PME : un nouveau service personnalisé

Depuis le 1er septembre 2023, la Direction départementale des finances publiques de l’Isère propose une nouvelle offre de service : l’accompagnement fiscal personnalisé des PME (AFPME).

> À QUI S’ADRESSE CETTE OFFRE DE SERVICE ?

Toutes les PME établies dans le département ainsi que les sociétés étrangères souhaitant investir sur le territoire, à condition :

- d’être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;
- de ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle au cours des trois dernières années, sauf si les pénalités ont été abandonnées par l’administration.

> POUR QUEL OBJECTIF ?

La législation fiscale peut s’avérer complexe dans certaines situations, ou le coût financier non anticipé d’un rehaussement fiscal peut être élevé.

Pour toutes questions fiscales présentant des enjeux ou des risques élevés pour l’entreprise, qu’il s’agisse d’opérations habituelles ou ponctuelles, le service de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME répond aux interrogations, sur la base d’un dialogue avec le chef d’entreprise et son équipe. Il permet de préciser le traitement fiscal applicable.

Ce service vise un objectif prioritaire : la sécurité juridique des PME.

L’accompagnement fiscal donne lieu à des réponses d’ordre général ou à des prises de position sur des points spécifiques dits « rescrits ». Les entreprises peuvent corriger les erreurs ou omissions révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal : ces rectifications ne donneront pas lieu à l’application des pénalités et l’intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts) sera réduit de moitié. En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal. L’administration fiscale est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

> LES AVANTAGES POUR LES PME :

- sécurité juridique
- gratuité
- confidentialité

> QUI CONTACTER ?

Anne Mermillod-Blondin est l’interlocutrice privilégiée du service au sein de la Direction départementale des finances publiques de l’Isère. Elle prend en charge la rencontre ainsi que le dialogue avec le dirigeant et son équipe.

Mail : ddfip38.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Toutes les informations sur impots.gouv.fr > rubrique professionnel >je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal

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Article rédigé en partenariat avec la Direction départementale des finances publiques de l’Isère.