Europe : révolution dans le monde des brevets !

Situation actuelle

À l’heure actuelle, il n’existe pas de tribunal compétent pour trancher les affaires de contrefaçon à l’échelle européenne. En pratique, lorsqu’un breveté souhaite attaquer un concurrent, il doit saisir les tribunaux de chaque État concerné. Cela a pour effet direct de multiplier les coûts de procédure, ainsi que les aléas sur les résultats du procès.

Ce qui change avec le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet

Pour remédier à ces inconvénients, 25 États d’Europe ont décidé d’instaurer une Juridiction unifiée du brevet (JUB). L’objectif majeur poursuivi par la JUB est de centraliser le traitement des litiges en matière de brevets auprès d’une seule et même juridiction. La mise en place de la JUB est prévue au 1^er semestre 2023.

Les principaux avantages d’une juridiction centralisée

Un outil central. Les décisions rendues par la JUB seront ainsi applicables dans tous les pays qui y adhèrent. Il s’agit d’une véritable révolution ! Par exemple, une unique décision prononcera des dommages et intérêts sur l’ensemble de la contrefaçon commise dans les pays concernés. Ce système de juridiction centrale devrait donc considérablement renforcer le pouvoir de dissuasion qu’exerce le brevet sur la concurrence. Par ailleurs, le brevet unitaire présentera une étendue géographique souvent supérieure à celle d’un brevet européen classique, ce qui devrait augmenter sa valeur économique. Cela représente un véritable atout pour les entreprises qui disposent déjà d’un portefeuille brevets, et une incitation supplémentaire pour celles qui hésitent encore à déposer. 

Un budget moindre pour couvrir de nombreux pays. Le système du brevet européen permet de réduire considérablement le budget en comparaison d’un brevet européen classique couvrant de nombreux pays (typiquement plus de six). Il est à noter que la saisie de la JUB n’est pas pour autant gratuite, puisqu’il faudra prévoir un budget de 11 000 € a minima pour engager une action en contrefaçon à l’encontre d’un concurrent.

Un outil rapide : une décision sur le fond sera rendue dans un délai de 12 mois à compter de la saisie de la JUB.

Quelques inconvénients également

Face au rendu d’une décision unique qui s’applique sur autant de territoires, les enjeux sont forcément décuplés. Le risque majeur étant, pour le breveté, de voir son brevet européen annulé dans tous les États membres de la JUB. En outre, les règles de procédure sont relativement complexes et n’évitent pas les risques de « forum shopping ». Des mesures transitoires sont donc prévues, et pendant une période transitoire, il sera possible pour les brevetés d’accepter (opt-in) ou au contraire de déroger (opt-out), à la compétence exclusive de la JUB. Dans ce dernier cas, la contrefaçon sera traitée par les tribunaux à l’échelle nationale selon la procédure actuelle.

Ces questions vont donc s’imposer à chaque entreprise, grande ou petite, et il est impératif d’attacher dès maintenant une grande importance à ce choix : stay-in or opt-out ? D’autant que le délai de réflexion sera extrêmement court, de l’ordre de quelques semaines.

Article rédigé avec la contribution de Quentin Bronchart, European Patent Attorney, et Alexia Trehault, IP Lawyer, Hautier IP.