Comment préparer le Prélèvement à la source ?

Il s’agit d’une modification majeure dans le système de recouvrement des impôts qui nécessite une préparation anticipée dès 2018. Cette préparation concerne la Direction générale des finances publiques (DGFiP), mais également les contribuables en tant que redevables de l’impôt sur le revenu, et les collecteurs publics et privés qui vont directement prélever l’impôt avant de le reverser à l’administration fiscale. Lever l’ambiguïté sur quelques idées fausses…

Le PAS ne supprime pas l’obligation déclarative.

Il faudra toujours déclarer ses revenus aux dates habituelles. Il n’y aura pas d’année “blanche”, mais une année de transition en 2018. Concrètement, en 2018, le contribuable paye ses impôts sur ses revenus de 2017, et en 2019 sur ses revenus de 2019. L’année 2018 sera neutralisée à travers un dispositif de “Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement” qui sera automatiquement calculé sur l’avis d’imposition de 2019.

Parmi les questions clés liées au Prélèvement à la source :

• Faut-il piloter ses revenus pour en positionner le maximum sur l’année 2018 ?
  Non. Les revenus qui seront neutralisés en 2018 sont les revenus dits “ordinaires”, et les revenus “exceptionnels” continueront à être imposés. Des dispositifs anti-optimisation ont été mis en place.
   
• Comment le système fonctionne-t-il pour les non-salariés ?
  Pour les non-salariés, un taux de prélèvement est calculé en 2018 lors du dépôt de la déclaration des revenus 2017. Ce taux sera appliqué pour calculer des acomptes mensuels qui seront prélevés directement sur le compte bancaire à partir de janvier 2019.
   
• En tant que collecteur, que dois-je faire ?
  D’abord vous assurer que vous disposez d’un logiciel de paye ayant été paramétré pour intégrer le PAS. Ensuite vous assurer de la parfaite fiabilisation de l’état civil de vos salariés.
   
• Vais-je connaître la situation fiscale de mes salariés ?
  Non, jamais. Vous ne connaîtrez que le taux de prélèvement de l’impôt communiqué par l’administration, qui ne renseigne en rien sur la situation du salarié.
   
• Dois-je répondre aux questions des salariés sur leur retenue à la source ?
  Non. C’est la DGFiP qui reste l’unique interlocuteur des redevables. Les collecteurs n’ont pas à intervenir. Chaque contribuable aura accès à toutes les informations concernant son PAS à partir de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, dès sa déclaration en ligne terminée.

Comment en savoir plus sur le PAS ?