L’ESS encore en devenir

L’économie sociale et solidaire rassemble des établissements dont les vocations sont à la fois de solidarité et de performances économiques, sociales et environnementales. Ce secteur est régi par des statuts juridiques définis par la loi Hamon du 31 juillet 2014. Ces derniers sont fondés principalement sur la poursuite d’une utilité sociale dont « le modèle économique est seulement un moyen pour atteindre un objectif social, et non pas une fin en soi », souligne ESS France. En l’espace de dix ans, l’ESS s’est imposée comme une branche professionnelle du tissu économique avec des activités qui représentent environ 10 % du PIB et enregistre plus de 2,6 millions d’emplois. Parmi eux, l’ensemble du secteur hospitalier qui représente 1,3 million d’emplois, et du système de soins de premier recours (99 500 médecins généralistes, 63 600 pharmaciens, 234 800 infirmiers et infirmières hors salariés d’hôpitaux). Mais si le volume des emplois progresse, il tend à se stabiliser, note l’observatoire national de l’ESS. Par ailleurs, si le nombre d’établissements employeurs augmente de 1 % au premier semestre 2023 par rapport à 2022, il diminue chaque année de 0,3 % sur la décennie 2011-2021 (soit moins 4 660 établissements sur cette période). Dès lors, quel bilan tirer de ce secteur depuis la loi ESS ?

Des objectifs en demi-teinte

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en dresse un état des lieux sans concession dans un rapport publié récemment. Il note ainsi que si l’ESS a démontré sa capacité de « résilience, la justesse de son modèle et son adéquation avec les aspirations des Français durant la crise sanitaire », les « objectifs de 2014 n’ont pas tous été au rendez-vous ». Tant sur la création de « plusieurs milliers » d’établissements que sur le nombre d’équivalents temps plein, dont l’étude d’impact de 2013 prévoyait par exemple « la création de 100 000 à 200 000 nouveaux emplois à échéance de 4 à 5 ans ». Des objectifs non tenus, selon le CSESS, "faute de politiques publiques volontaristes et de moyens à la hauteur de l’ambition d’un changement d’échelle de l’ESS". Il pose l'éventualité d'une révision de la loi pour parvenir aux objectifs de 2014.

R. Charbonnier

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