Experts — Le 23 mai 2018

Institutions représentatives du personnel : les évolutions des ordonnances Macron

#loi de finances

Les sujets traités par les diverses ordonnances Macron sont nombreux. Sans en dresser une liste exhaustive, elles posent de nouvelles règles renforçant tant les droits des salariés que ceux des employeurs en matière de rupture du contrat de travail, de santé au travail, de contentieux prud’homal. Mais les deux réformes les plus novatrices concernent les règles de la négociation collective et de la représentation du personnel.

Quelles sont réellement les évolutions des ordonnances Macron en matière d’institutions représentatives du personnel ?

Fusion au 1^er janvier 2018 des DP/CE et CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité social et économique (CSE) mis en place pour des mandats de quatre ans maximum au niveau de l’entreprise ou de l’Unité sociale et économique. Ses attributions sont sensiblement identiques à celles des anciennes instances représentatives, tant pour les entreprises de moins de 50 salariés que celles de plus de 50 salariés.

Quand mettre en place un CSE et organiser les élections ?
- Si vous n’avez pas encore de représentant du personnel : mise en place obligatoire dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs.
- Si vous aviez déjà des représentants du personnel ou un PV de carence :
• pour les mandats se terminant en 2018 : la durée du mandat peut être réduite ou prolongée d’un an maximum afin de mettre en place le CSE (après consultation des DP ou du CE). ;
• pour les mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 :
- Si vous avez plusieurs établissements : nécessité de mettre en place un CSE d’établissement et un CSE central. Après consultation des DP ou du CE, la durée des mandats des différents IRP peut être réduite pour que l’ensemble des échéances coïncide, permettant ainsi la mise en place du CSE.

Modification du nombre de membres et des heures de délégation par décret du 30 décembre 2017, codifié à l’article R2314-1 du Code du travail.
Le nombre de mandats successifs par salarié est limité à 3, ou 12 ans maximum, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. Possibilité de dérogation dans le protocole électoral pour les entreprises de 300 salariés au plus.
Les heures de délégation sont normalement mensuelles mais, sous condition, peuvent être reportées ou mutualisées entre les élus (titulaires ou suppléants).
Le budget du CSE
Pas de budget obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Modification importante de la méthode de calcul des subventions à verser pour celles de plus de 50 salariés. Sous condition, il est désormais légal de transférer des fonds entre les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales.

Article rédigé avec la contribution du cabinet BDO.