Christophe Suszylo, associé du cabinet Mazars, à Seyssinet

Concernant les mesures d’incitation à l’investissement, il faut noter un élargissement du sur-amortissement de 40 % de la valeur d’origine des matériels et outillages industriels et matériels de manutention à de nouvelles familles de biens (certains matériels informatiques, équipement de remontées mécaniques, réseaux de communication en fibre optique...). Cette mesure est applicable jusqu’au 14 avril 2017. L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est, lui, supprimé à compter de cette année, l’amortissement s’effectuant sur la durée d’utilisation normale. Autre changement : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur cinq ans les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés innovantes.Le volet fiscalité écologique de la loi de finances prévoit une augmentation du plafond d’amortissement jusqu’à 30 k€ pour les véhicules les moins polluants et une diminution de celui-ci pour les plus polluants à 9 900 €. Il inclut également une réforme du “malus” et du “bonus” pour favoriser les véhicules les moins polluants.

Concernant les crédits d’impôt, notons une augmentation du taux du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui passe de 6 % à 7 % de la masse salariale. Par ailleurs, les entreprises éligibles au Crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent, depuis le 1er octobre 2016, demander un rescrit roulant au service des impôts. Cette demande préalable sécurise ainsi davantage la procédure pour le contribuable. Enfin, autre mesure importante : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En 2017, il passe à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Ce taux se généralisera à toutes les entités de manière progressive jusqu’en 2020 pour devenir le taux unique d’impôt sur les sociétés. Toutes ces décisions concernant la loi de finances 2017 pourront, bien entendu, faire l’objet d’ajustements, via un projet de loi rectificatif, suite à la prochaine élection présidentielle.

F. Combier