Comment mobiliser les Prêts participatifs Relance ?

Qui a accès aux prêts participatifs Relance ?

La demande de nouveaux prêts participatifs soutenus par l’État devra montrer :

• une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l’entreprise ;

• le projet d’investissement et ses perspectives ;

• que l’emprunteur lie les prêts à un plan d’affaires ou d’investissement, et que les ressources obtenues seront utilisées à cette fin.

Les entreprises éligibles au dispositif doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise ;

• immatriculées en France ;

• justifiant d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 2 M€.

Le nouveau prêt est cumulable, sous conditions et dans la limite d’un plafond, avec un autre prêt garanti par l’État.

Les caractéristiques du nouveau prêt participatif

• Montants possibles :

1. Pour les PME, 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
2. Pour les ETI, 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les deux tiers de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

• Le prêt soutenu par l’État est remboursable sur huit ans, avec un différé de quatre ans.

Le soutien de l’État au financement de la reprise des investissements prend la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs Relance. L’État prendra à sa charge jusqu’à 30 % des pertes en capital éventuelles subies par les investisseurs.

Un dispositif clé de la relance

Ces financements sont bien adaptés aux difficultés rencontrées par les entreprises qui souhaitent se relancer et investir. En effet, ils sont d’une maturité de huit ans, plus longue que les prêts classiques auxquels les entreprises ont d’ordinaire accès, et présentent un différé d’amortissement significatif d’au moins quatre ans (en pratique, quatre ans pour les prêts participatifs Relance et remboursement à la fin pour les obligations Relance). Enfin, ils seront très subordonnés, au sens où seules les participations en capital le seront davantage dans l’ordre d’exigibilité des créances (« quasi-fonds propres »).

Du fait de ces caractéristiques, ces financements viendront renforcer le bilan des entreprises bénéficiaires qui pourront les utiliser pour continuer à investir et accéder à de nouveaux financements. Cette garantie permettra de mobiliser jusqu’à 20 Md€ de financements supplémentaires pour soutenir la reprise des investissements, qui n’auraient pas pu être mobilisés en l’absence de la mesure.

*Article 209 de la loi de finances 2021, décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’État.

Article rédigé en partenariat avec la Direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités.
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