Formation : les principales mesures de la loi du 6 septembre 2018

Ce qui change pour le CPF

À partir de septembre 2019, chaque actif (hors agents publics) disposera d’un CPF crédité en euros et non plus en heures. Il cumulera environ 500 euros par an pour se former, avec un plafond de 5 000 euros (800 euros pour les moins qualifiés, plafond de 8 000 euros). Le CPF des personnes en situation de handicap sera aussi majoré. Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf cas prévus par la réglementation. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.

Centralisation de la formation sur une application mobile

Prévue au second semestre 2019, une application mobile dédiée permettra à tous les actifs d’acheter leur formation librement et sans intermédiaire. Ce service, géré par la Caisse des Dépôts, permettra de connaître ses droits et de gérer son dossier en toute autonomie, même en cas d’abondements par l’entreprise. Cette application mobile du CPF présentera toute l’offre catalogue des organismes de formation, intégrera un outil de notation des prestations reprenant les commentaires et les avis des personnes formées. Elle indiquera aussi les différents abondements possibles pour le financement de la formation.

Création des Opco et de France Compétences

Les 20 organismes collecteurs agréés (Opca) disparaissent. Place à une dizaine d’opérateurs de compétences (Opco). Ils distribueront les fonds mutualisés aux différents acteurs. Ils représenteront un certain nombre de branches dont ils feront remonter les besoins à la “maisonmère”, France Compétences. Celle-ci remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Composée de l’État, des Régions et des partenaires sociaux, elle sera chargée de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts des contrats des formations en alternance.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Lors de leurs entretiens, les salariés devront obligatoirement être informés sur leur possibilité d’activer leur CPF et de bénéficier d’abondements par l’employeur, mais aussi sur la possibilité de recourir au CEP. Celui-ci permettra aux salariés d’être accompagnés dans la mise en oeuvre de leur projet de formation. Un appel d’offres sera lancé pour sélectionner un opérateur sur la base d’un cahier des charges établi par France Compétences.

Formations possibles

Les listes des formations éligibles au CPF, jugées trop restrictives, sont supprimées. Cela va élargir le choix des formations accessibles. Seront directement éligibles au 1^er janvier 2019 toutes les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP, ou permettant l’acquisition de blocs de compétences. Il sera toujours possible de mobiliser son CPF pour effectuer un bilan de compétences, être accompagné dans une démarche de validation des acquis de l’expérience, passer son permis de conduire poids lourds ou suivre une action de formation, d’accompagnement et de conseil à la création ou à la reprise d’entreprise.

Plan de compétences

Le plan de formation des entreprises devient le plan de développement des compétences. Les formations obligatoires devront se dérouler pendant le temps de travail. Les autres auront lieu en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées par un accord d’entreprise ou de branche.

Naissance du projet de transition professionnelle

Remplaçant le congé individuel de formation (CIF), le projet de transition professionnelle (aussi appelé “CPF de transition professionnelle”) finance une action de formation certifiante dans le cadre d’une reconversion professionnelle (changement de métier ou de profession). Il sera géré jusqu’en 2020 par le Fongecif. Plusieurs amendements assouplissent les conditions d’accès au dispositif pour les personnes handicapées ou licenciées pour inaptitude.

Obligations des entreprises

Les entreprises voient leurs obligations renforcées en matière d’évolution professionnelle de leurs salariés. Les sanctions prévues pour les employeurs de plus de 50 salariés seront applicables si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus par la loi et d’une formation non obligatoire.

Cotisation

En 2019, les entreprises devront s’acquitter d’une “contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance”. Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. Mais les deux régimes ne sont modifiés qu’à la marge. La première continuera d’être versée au taux de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 %. Elle sera dans un premier temps collectée par les Opco, puis par l’Urssaf d’ici au 31 décembre 2020. La collecte s’effectuera au titre de l’année en cours.

Apprentissage

Les CFA seront financés directement par les Opco. Les CFA et lycées professionnels devront chaque année rendre publics leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion. La loi aligne progressivement le régime juridique applicable au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage. Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année et pour des apprentis jusqu’à 30 ans. Les aides aux employeurs seront unifiées en 2019. En cas de rupture, de nouveaux aménagements sont prévus pour éviter les prud’hommes, avec possibilités de recours à un médiateur. Un maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant six mois après la rupture de son contrat sera prévu. Les décrets mettant en oeuvre la réforme CFA paraîtront en février 2019, ceux sur leur condition de financement par France Compétences en octobre 2019.