Dernière étape de la réforme de la formation professionnelle, la qualité
La loi du 5 mars 2014 a notamment instauré une contribution unique de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’obligation pour l’employeur de conduire des entretiens professionnels tous les deux ans et le compte personnel de formation (intégré au compte personnel d’activité depuis le 12 janvier).
Pour être éligibles au financement par les Opca, les formations doivent être certifiantes, découpables en blocs de compétences et référencées sur les listes.
Depuis le 1er janvier, les organismes de formation sont contraints, pour y être inscrits, de répondre à six critères de qualité :
– l’identification précise des objectifs ;
– l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation ;
– l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à la formation ;
– la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs ;
– l’information sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
– la prise en compte des appréciations des stagiaires.
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