Fiscalité : le “New Deal”

Celui qui était encore candidat à l’élection présidentielle en avait fait un programme de campagne dès janvier 2017. “Je transformerai l’ISF en impôt sur la rente immobilière. J’exonérerai tout ce qui finance l’économie réelle”, avait alors tweeté le futur président. Le gouvernement Macron a concrétisé cette volonté de refonte en profondeur de la fiscalité dès le début du quinquennat. Avec un but affiché : relancer la croissance en allégeant une partie de la fiscalité, et faire en sorte que les investissements s’orientent en priorité vers l’économie réelle.

Une refonte fiscale historique

Première étape de cette réforme de fond de la fiscalité française : la loi de finances 2018, votée en décembre dernier. Elle instaure des mesures fiscales qui se veulent emblématiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Certaines sont entrées en vigueur dès le 1^er janvier dernier : suppression de l’ISF et création de l’Impôt sur la fortune immobilière, instauration d’un Prélèvement forfaitaire unique, hausse de la CSG de 1,7 %. D’autres sont échelonnées sur plusieurs années : baisse de l’impôt sur les sociétés, remplacement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, suppression de la taxe d’habitation… (cf. encadré Loi de finances 2018).

Mettre fin à une fiscalité “confiscatoire”

“Le nouveau gouvernement chamboule totalement la fiscalité du revenu et du patrimoine. Pour mieux le comprendre, il faut se rappeler d’où l’on part. À savoir un pays qui a subi depuis de nombreuses années des réformes successives, avec pour conséquences une fiscalité très lourde, à la limite du confiscatoire, sur les revenus du travail, les revenus du capital et le capital lui-même. Nous étions le seul pays européen à avoir un impôt sur la fortune et un alignement des fiscalités des revenus du capital et du travail, avec un taux de taxation pouvant atteindre 60 %, hors régimes spéciaux… alors qu’il est de 26 % en Italie et 26,4 % en Allemagne”, précise Michel Albouy, professeur de finance à Grenoble École de Management. “C’est une véritable révolution. Il faut avoir en tête que le patrimoine global en France équivaut à plus de 10 000 milliards d’euros, dont 5 500 sont détenus dans l’immobilier et 4 800 en patrimoine financier. Il y aura clairement un avant et un après. Voilà très longtemps qu’il n’y avait pas eu une loi de finances aussi dense et impliquante pour les Français”, complète Florent Paquez, expert en stratégie patrimoniale.
“Certaines mesures vont dans le bon sens car nous allons tendre vers un taux d’imposition des sociétés qui se rapproche de la moyenne des autres pays, soit 23 %. S’agissant de la réforme de la fiscalité des particuliers, la réorientation des investissements vers l’économie réelle n’est pas si évidente que cela. Car d’une part il existe une multitude de petits porteurs qui, je pense, ne vont pas changer de stratégie d’investissement, et, d’autre part, la restructuration des patrimoines prendra un certain temps. Je ne suis donc pas certain que les investissements des Français soient révolutionnés à court terme”, nuance Thomas Auffret, avocat fiscaliste chez PwC.

Imposer l’immobilier

Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend pour partie le fonctionnement de l’Impôt sur la fortune : seuil d’assujettissement, abattement de 30 % sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général. Il concerne les contribuables détenant un patrimoine immobilier net taxable, après déductions des dettes, supérieur à 1,3 million d’euros. Seuls les biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable et à une activité de location meublée professionnelle restent exonérés. La plupart des biens non immobiliers sont exclus du champ de ce nouvel impôt. C’est le cas des titres (actions et parts sociales), qu’ils soient ou non des biens professionnels : placements bancaires et financiers, œuvres d’art, bijoux, meubles, voitures, bois et forêts, liquidités. En revanche, les parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) et d’OPCI (Organisme de placement collectif en immobilier) sont considérées comme des biens immobiliers taxables, y compris s’ils sont détenus au travers d’un contrat d’assurance-vie.

Un effet à double tranchant

“Même si cela ne concerne pas les primo-investisseurs, cette “sanction” à l’immobilier n’est pas un bon signal, car notre pays a besoin d’investissements dans ce domaine. L’immobilier reste une valeur sûre et la diversification des placements est essentielle. Nous disposons d’un foncier très important et nous avons pour autant un vrai problème de logement. Les lois Scellier (2012) et Pinel (2015) n’ont pas été créées par hasard, mais pour pallier les carences de l’État et relancer la construction. La loi Duflot de 2013 a eu des conséquences désastreuses pour tout le secteur”, déplore Florent Paquez, directeur de NP Gestion privée, société de conseil en investissements. Nadine Manuel- Baussand, juriste fiscale chez Hyperia Finance, partage cet avis et ajoute : “Pour réduire leur IFI, certains clients pourront être tentés de vendre leurs unités de compte investies en parts de SCI ou SCPI au profit d’UC non immobilières.

Des arbitrages systématiques pourraient s’avérer plus défavorables pour le contribuable ; c’est pourquoi toute décision d’arbitrage devra être examinée au préalable avec un banquier privé.” “Nous espérions que cette réforme allait élargir la notion de biens professionnels pour les actifs immobiliers affectés à l’exploitation, quelle que soit leur modalité de détention, ce qui n’est pas le cas”, regrette Thomas Auffret, avocat fiscaliste chez PwC Société d’Avocats. Mais il tempère : “Le point intéressant est en revanche que les titres de sociétés d’exploitation ne seront plus imposés à l’IFI, y compris pour les actionnaires non dirigeants, ce qui va supprimer les problématiques de Pactes Dutreil ISF, et potentiellement faciliter les cessions de titres.”

Libérer le capital mobilier

Entré également en vigueur en janvier dernier, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a pour vocation de simplifier et d’alléger la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %. Les contribuables imposables dans les tranches supérieures réaliseront ainsi des économies substantielles par rapport aux précédentes mesures applicables. Le PFU se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Sont ainsi concernés tous les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l’impôt sur le revenu : PEL, assurance-vie, livrets bancaires…

Les produits d’épargne réglementés (Livret A, LDD) ne sont quant à eux pas concernés. Le PFU s’applique à l’ensemble des revenus du capital. S’imposant par défaut, il est cependant possible de demander le régime d’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette décision doit être étudiée avec soin car elle est irrévocable. “Cette réforme va pousser les Français à s’occuper de près de leur épargne et de leur patrimoine. Pendant 20 ans, nous avons vécu dans un paradigme obligataire. Nous passons à un nouveau paradigme, celui des actions en entreprises, qui va rebattre durablement les cartes. En France, 860 milliards d’euros sont placés dans les PEL, CEL et livrets, des placements qui servent peu l’économie.

Et 1 900 milliards d’euros sont placés en assurance-vie, dont 1 600 en seuls fonds euros, avec des taux de rentabilité très faibles. Les investisseurs les plus riches sont d’abord ceux qui investissent sur les marchés. Quel est le risque ? Voir son argent végéter durant 10-15 ans sans rentabilité ? Investir sur les marchés n’est pas si risqué en gérant dans un temps long. Il est possible d’obtenir 5-6 % de rentabilité sans risques. La France ne fera que rattraper son retard avec ses voisins dans ce domaine”, analyse l’expert en stratégie patrimoniale Florent Paquez.

Simplifier l’impôt sur le revenu

Le gouvernement a en parallèle fait le choix du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il entrera en vigueur dès janvier 2019. La réforme concerne les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles), et les revenus fonciers. La mise en place du dispositif a débuté dès ce printemps. Les salariés et les retraités connaîtront lors de leur déclaration de revenus 2017 le taux de prélèvement qui sera applicable dès le 1^er janvier suivant.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus, et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Reste la question des revenus de 2018, une année dite “blanche”. Pour les salariés, Bercy affirme que “l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé”. Pour les indépendants, le ministère de l’Économie et des Finances annonce un dispositif anti-abus dans une brochure pédagogique dédiée : “La loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.” À ce jour, pas de précisions supplémentaires…

“Le prélèvement à la source est une réforme souhaitée par l’ancien président François Hollande. Sur le plan conceptuel, il introduit une rupture, car nous allons vers une fiscalité individuelle et non plus une fiscalité reposant sur l’entité du ménage”, explique le professeur de finance Michel Albouy.

Anticiper les risques

C’est aussi une problématique nouvelle pour les entreprises qui délivrent les fiches de paie, avec une mise en place extrêmement lourde et coûteuse, essentiellement pour les petites structures. “La mesure se veut répondre à un mouvement de simplification. Mais cela nécessitera, pour nous conseils, qui sommes très souvent les gestionnaires des bulletins de paie, un accompagnement spécifique, particulièrement auprès des PME”, confirme Christophe Suszylo, expert-comptable, associé du cabinet Mazars. “Ce calcul devrait avoir un impact très lourd sur les personnes qui envisagent de faire des travaux en 2018 sur les biens qu’ils détiennent en immobilier locatif. Cela peut être désavantageux ou avantageux, mais en tout cas très délicat en l’absence de précisions aujourd’hui”, note Olivier Emmanuel, ingénieur patrimonial à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes. Pour Marc Tournoud, avocat spécialisé en contentieux fiscal, le prélèvement à la source introduit des risques nouveaux pour les entreprises qui se voient chargées du recouvrement de l’impôt.

“Le prélèvement à la source est une réponse à la contraction des moyens et des effectifs de l’administration fiscale qui transfère des missions de service public vers les entreprises. Cela leur impose des obligations nouvelles et des coûts. Les sanctions, en cas de manquement, sont très lourdes. Sait-on, par exemple, que le retard de déclaration et de reversement des retenues à la source précomptées par les employeurs donnera systématiquement lieu à l’application d’une majoration fiscale égale à 80 % des montants en cause, assortie le cas échéant de sanctions pénales ?”

Une refonte fiscale en question

D’aucuns estiment que cette grande réforme de la fiscalité privilégiera avant tout les plus aisés des contribuables et pénalisera une classe moyenne fiscalement très sollicitée. “Une grande partie des anciens redevables à l’ISF seront les gagnants de ces réformes, puisqu’elles concernent avant tout l’immobilier non productif. Les perdants sont ceux qui détiennent un important patrimoine immobilier avec crédit, et ceux qui bénéficiaient du dispositif Dutreil ISF”, appuie Olivier Emmanuel, ingénieur patrimonial à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes. “L’objectif étant de taxer davantage la rente, servie par les biens immobiliers, mais aussi celle des retraites sur un autre registre, les classes moyennes sont sans conteste les perdants. Et à cela se rajoute l’augmentation de la CSG”, complète l’expert-comptable Christophe Suszylo. Il apparaît aussi, aux yeux des professionnels, que c’est bel et bien le compte-titre qui sortira grand gagnant de la réforme, avec une réorientation des investissements vers des placements en Bourse plus diversifiés. Les nouveaux placements feront sans nul doute la part belle au crowdfunding. Un financement participatif qui connaît une forte croissance : 336 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 44 % par rapport à 2016.

Un impact encore difficile à évaluer

Peut-on d’ores et déjà anticiper les effets de cette réforme à court et moyen termes ? Les avis restent mesurés. “L’année 2018 ressort comme une année de transition. C’est seulement en 2019 que les choix s’effectueront entre l’impôt sur le revenu et la flat tax”, pointe Daniel Laurent, responsable de la gestion de patrimoine du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais. “Quant aux annonces du gouvernement concernant la compensation de la hausse de la CSG, elles sont très controversées. En effet, alors que les salariés et les retraités la subissent déjà, les mesures de compensation, comme la baisse des cotisations sociales et la suppression de la taxe d’habitation, sont échelonnées dans le temps. Même si à moyen terme l’impact devrait être positif pour la majorité des Français, ils ne font aujourd’hui pas ce constat”, confirme Nadine Manuel-Baussand, juriste fiscale chez Hyperia Finance.

Selon Olivier Emmanuel, ingénieur patrimonial à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, les mesures fiscales sont d’une telle complexité qu’il est difficile d’en prévoir dès aujourd’hui les conséquences. “Pour l’instant, le choc de simplification annoncé n’aura pas vraiment lieu en 2018. Nous attendons les textes administratifs pour avoir une vision plus claire. La flat tax est plutôt simple, grâce au taux forfaitaire de 12,8 % pour l’IR, sauf que les barèmes de CSG seront différents en fonction du choix IR ou flat tax. L’année blanche fiscale ne concerne pas tous les revenus. Des garde-fous ont été mis en place pour éviter les effets d’aubaine. Cela sera crucial pour les particuliers et les entreprises en 2019.”

Plus d’obligations… et de sanctions !

Pour l’expert-comptable, Christophe Suszylo, l’impact de la réforme sur les entreprises risque aussi d’être en double teinte. “La réforme de la fiscalité des entreprises est clairement avantageuse. Il est évident que la baisse des impôts sur les sociétés à 25 % en 2022 leur rendra de la richesse, ce qui permettra, à l’instar des pays voisins, d’investir davantage dans de nouveaux projets. En revanche, la suppression du CICE d’ici 2019 au profit d’une réduction pérenne de charges patronales peut avoir un effet psychologique négatif : à la place d’un avantage servi en une seule fois, celui-ci sera saupoudré au fil des mois. En plus, le CICE n’était pas imposable, alors que le gain de charges patronales le sera.”

L’avocat fiscaliste Marc Tournoud y voit un risque d’augmentation des contentieux. “L’annonce d’un supposé droit à l’erreur administrative s’accompagne, en réalité, de la création d’une nouvelle police fiscale et d’un durcissement des obligations des entreprises, avec des sanctions plus nombreuses et plus importantes. C’est inquiétant, car les mêmes outils répressifs vont s’appliquer aux grands groupes comme aux petites entreprises, qui n’auront pas forcément les moyens en interne de suivre ces multiples obligations.” Un avis cependant relativisé par le professeur de finance Michel Albouy. “L’économie sera réellement impactée, mais pas à court terme. Cet ensemble de mesures est de nature à établir un niveau de confiance élevé pour les investisseurs et les entrepreneurs. Nous sortons en quelque sorte d’une perception de la fiscalité punitive. Selon moi, il n’y a pas de perdants. Il y aura seulement des personnes qui gagneront moins.”

Beaucoup de questions restent en suspens. Avant tout pour celles et ceux qui possèdent patrimoine et épargne. Les experts, banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, fiscalistes, avocats, experts-comptables auront du pain sur la planche. Car c’est bel et bien une nouvelle ère patrimoniale et fiscale qui se dessine !

B. Merle