Quid des dérogations et abattements ?

La flat tax et l’assurance-vie

Les versements antérieurs au 27 septembre 2017 continuent d’être imposés suivant le régime antérieur. Les versements postérieurs sont eux soumis à la flat tax (taux forfaitaire unique de 30 %). Le taux dérogatoire de 7,5 % est maintenu pour les assurés dont le montant total des encours détenus sur l’ensemble de leurs contrats d’assurance-vie n’excède pas 150 000 € (300 000 € pour un couple).

La suppression des abattements pour durée de détention

Pour les plus-values mobilières réalisées depuis le 1^er janvier 2018, les abattements de droits communs et les abattements renforcés sont supprimés.

Sauf exceptions :
• les cessions de titres de PME de moins de 10 ans conservent le bénéfice des abattements de droit commun et de l’abattement renforcé ;
• les abattements de 9 200 € (ou 4 600 €) applicables aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans (ou six ans pour les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont conservés ;
• l’abattement de 40 % pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR est maintenu ;
• pour les dirigeants de PME partant en retraite, et qui cèdent leurs participations entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la nouvelle loi de finances substitue un abattement fixe de 500 000 euros applicable aux plus-values. Il n’est pas cumulable avec les abattements maintenus par la clause de sauvegarde. Le cédant qui opte pour l’intégration de sa plus-value au barème progressif de l’IR doit choisir entre le régime d’abattement fixe ou le régime d’abattement proportionnel.

Le dispositif “Dutreil transmission” est maintenu

Il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une société pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
Le Pacte Dutreil prend notamment la forme d’un double engagement fiscal de conservation : un engagement collectif de conservation des parts pendant deux ans puis un engagement individuel de conservation pendant quatre années supplémentaires.
Durant la période de l’engagement collectif de deux ans, les parts peuvent être données et bénéficier des avantages fiscaux cités précédemment. L’avantage fiscal est définitivement acquis à l’issue des six ans.