Mécénat d’entreprise et dons : les règles applicables
Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou une activité d’intérêt général. Il n’implique pas de contreparties publicitaires. Le mécène peut néanmoins afficher son soutien sur ses supports de communication. Le mécénat permet à l’entreprise de communiquer, de répondre à un intérêt personnel du dirigeant, voire d’un salarié pour la cause soutenue.
Quels sont les dons concernés
Le don peut prendre la forme d'un versement en numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur. Une entreprise peut ainsi donner une somme d’argent, mais aussi du matériel, voire mettre des salariés à disposition.
Qui peut bénéficier d’un mécénat
De nombreux organismes peuvent bénéficier du mécénat. Sans que la liste soit exhaustive, nous pouvons compter :
- l’État et ses établissements publics ;
- les établissements d’enseignement supérieur public ou privé ;
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (associations culturelles ou sportives) ;
- les sociétés ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
- les organismes sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux entreprises (tels que les plateformes d’initiatives). Ces organismes devront préalablement obtenir un agrément auprès de la DGFIP.
Quels avantages fiscaux pour le mécène
- Pour les entreprises, les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat.La réduction d’impôt sur les bénéfices est égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 € qui s’applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires. Les dons mécénat ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Le gain lié à la réduction d’impôt est donc relatif, puisqu’il ne permet pas de déduire la charge en matière d’IS. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’article 149 de la loi de finances pour 2019 instaure par ailleurs une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Les entreprises doivent désormais déclarer le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
- Pour les particuliers et les dirigeants d’entreprises, la réduction d’impôt s’élève à 66 % des dons effectués dans la limite de 20 % du revenu imposable du mécène.
Article rédigé par Florent Rapin, PDG de la Compagnie Fiduciaire Grésivaudan, expert-comptable et commissaire aux comptes.
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