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— Le 6 mars 2019
La loi de finances 2019 : des détails à connaître
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- Le salaire du conjoint de l’exploitant devient déductible même si l’entreprise n’est pas adhérente d’un organisme agréé.
- Une nouvelle définition d’établissement industriel est proposée. Jusqu’ici, la législation retenait comme méthode d’évaluation la valeur locative, avec à la clé des risques d’insécurité fiscale et des niveaux d’imposition très élevés pour les locaux concernés. Des entreprises artisanales peuvent désormais être qualifiées d’établissement industriel en fonction de la valeur des installations techniques, du matériel et de l’outillage dans la structure. Le seuil a été défini à 500 k€, en dessous duquel l’entreprise pourra être requalifiée en local professionnel.
- Changement dans le mécénat pour les entreprises. Celles-ci pouvaient bénéficier d’une réduction d’IS jusqu’à 60 % des dons, dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires, quelle que soit leur taille. La loi de finances 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 euros, pour les exercices clos à compter du 31 décembre prochain. Elle instaure aussi une obligation de déclaration de versements ouvrant droit à la réduction d’impôts.
- Le régime préférentiel d’imposition concernant la propriété industrielle évolue : il est désormais conditionné à la réalisation par le contribuable de dépenses de recherche et développement en France. Une approche recommandée par l’Union européenne et l’OCDE.
- La loi de Finances 2019 élargit la notion d’abus de droit sur des opérations menées à but “principalement” fiscal. “Jusqu’ici, l’abus de droit par fraude à la loi impliquait notamment que l’auteur ait agi dans un but ‘exclusivement’ fiscal. Ce changement d’adverbe laisse une marge d’appréciation importante à l’administration fiscale !”, estime Jérôme Cesbron.
- Deux bonnes nouvelles pour les détenteurs d’un patrimoine immobilier. L’éco-PTZ est prolongé jusqu’à fin 2021. Cet écoprêt à taux zéro devait prendre fin au 31 décembre 2018. Son application est élargie aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux. La durée maximale d’emprunt est uniformisée à 15 ans. Même prorogation pour le dispositif de réduction fiscale Censi-Bouvard, pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements destinés à la location meublée pour des publics spécifiques (résidences pour étudiants ou personnes âgées, par exemple).
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