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Experts — Le 12 novembre 2018

Comment bien se préparer au prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) s’appliquera au 1er janvier 2019. Après de longs mois de préparation, le PAS entre dès à présent en phase opérationnelle. L’objectif consiste pour les entreprises à tester la robustesse de leur logiciel de paye, et pour les salariés à analyser leur fiche de paye en se projetant sur le mois de janvier 2019.

© Adobe Stock

Les grandes étapes pour les salariés

Les contribuables ont déjà pu choisir une option sur la nature de leur taux de prélèvement à la source, selon les trois possibilités qui leur étaient proposées :

  • conserver le taux du foyer : dans ce cas, aucun changement n’est à effectuer (choix retenu par 93 % des foyers fiscaux) ;
  • individualiser le taux : cette solution permet à un couple qui présente des disparités de revenus d’opter pour le taux individualisé de chacun des conjoints, en fonction de ses propres revenus (possibilité retenue par 6 % des foyers fiscaux) ;
  • décider de ne pas transmettre le taux à l’employeur ou à l’organisme qui verse les revenus (caisses de retraite, Pôle emploi…). Le taux neutre n’a été choisi que par 1 % des contribuables.

Les contribuables avaient jusqu’au 15 septembre pour être assurés que l’option de taux serait appliquée en janvier 2019. Au-delà du 15 septembre, les contribuables peuvent continuer à modifier leurs options en allant dans leur espace personnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”. Néanmoins, tout changement communiqué après cette date conduit à différer d’autant sa prise en compte sur la fiche de paye.

Si la situation du contribuable change

À partir de janvier 2019, les usagers pourront signaler à l’administration les modifications de situation susceptibles de faire varier leur taux d’imposition. Par exemple, si leurs revenus ont varié à la hausse ou à la baisse, ou que leur situation de famille a changé en 2018, c’est au début de 2019 qu’ils pourront le signaler à l’administration fiscale, lorsque la totalité des fonctionnalités du service “Gérer mon prélèvement à la source” seront accessibles.

Les aménagements apportés pour faciliter le passage au PAS

Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôt liés aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en Ehpad était initialement prévue. Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance est désormais porté à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque au 15 janvier 2019.Cette avance est par ailleurs étendue aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi- Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Les employés à domicile (salariés des employeurs particuliers)

Ils ne seront soumis au PAS qu’en 2020 selon des modalités qui seront simplifiées et qui s’appuieront sur les dispositifs Cesu et Pajemploi existants. Ils paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019 au moyen d’un acompte envoyé en septembre 2019 calculé sur la base des derniers revenus connus, prélevé de septembre à décembre 2019. L’impôt sera régularisé en 2020 quand la totalité des revenus 2019 sera connue précisément.

Le rôle des employeurs avant le 1er janvier 2019

Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les fiches de paye du dernier quadrimestre. Cette démarche permet de faciliter l’entrée progressive dans la réforme et la bonne compréhension des salariés. L’employeur doit pour cela se rapprocher de son éditeur de logiciel. Dans cet exercice de préfiguration, les employeurs utilisent les taux réels des usagers transmis par l’administration fiscale via la DSN (Déclaration sociale nominative).

Lorsqu’un employeur ne dispose pas du taux d’un salarié, par exemple lorsqu’il s’agit d’un nouveau salarié, une procédure rapide d’appel de taux sera ouverte début décembre 2018. Cette procédure dite de “taux réactif” apportera une souplesse pour les employeurs et une garantie pour les salariés de se voir appliquer le bon taux.

Pour les petites entreprises ou les associations

Pour les structures de moins de 20 salariés, un dispositif simplifié est proposé : le titre emploi service (TESE) pour les entreprises et le chèque emploi associatif (CEA) pour les associations. Pour obtenir davantage d’informations sur ces formules, consulter le site internet de l’Urssaf.

Qu’en est-il de l’imposition sur les revenus de 2018 ?

Pour les revenus de 2018, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va venir effacer l’impôt brut dû en 2019 sur les revenus de 2018. Ce crédit d’impôt ne couvre toutefois que les revenus ordinaires, mais ne s’applique pas aux revenus exceptionnels qui restent imposables suivant les modalités qui leur sont propres.

Pour connaître très précisément ce qui relève des revenus exceptionnels, il convient de se reporter à l’instruction Bofip (IR PAS 50-10-20-10). À titre d’exemple, la suppression du décalage de paye conduisant au versement de 13 mois au lieu de 12 confère au mois supplémentaire le statut de revenu exceptionnel. Autres exemples : indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, indemnités de cessation d’activité, prime de changement de résidence ou de lieu de travail, aides ou allocations de réinsertion, de reprise d’activité professionnelle, sommes retirées d’un plan d’épargne salariale, etc.

Robustesse du dispositif

La phase pilote engagée depuis juillet 2017 a permis de couvrir plus de 90 % des entreprises et plus de 95 % des salariés. Au total, plus de 119 millions de lignes de revenus versés ont été traitées pendant cette phase pilote. Sur le plan qualitatif, il ressort que le dispositif déclaratif est efficace, bien appréhendé et que le fonctionnement des échanges est probant.

Logos

Plus d’informations sur le PAS
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur.
Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au numéro spécial PAS : 0811 368 368 (0,06 €/min + prix appel)

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