Que retenir des mesures phares ?

Des baisses d’impôt envers les entreprises

Deux mesures sont destinées à favoriser les investissements dans et au sein des entreprises : la baisse de l’impôt sur les sociétés et une réduction d’impôt sur la souscription au capital d’une PME. Le taux de l’IS qui était de 33,33 % jusqu’en 2016, revu à 28 % en 2017, continue à baisser progressivement en 2018 (26,5 %) pour atteindre 25 % en 2022. Le taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€. En revanche, les PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 et 50 M€ ne pourront pas en bénéficier en 2019 comme initialement prévu. Autre mesure importante pour 2018 : l’augmentation de la réduction d’impôt sur la souscription au capital d’une PME (sous conditions d’éligibilité), d’un FIP, ou d’un FCPI en direct passe de 18 à 25 % du montant investi (jusqu’à 4 320 € de réduction maximum pour un couple dans la limite du plafond des niches fiscales de 10 000 € par an).

L’IFI et l’immobilier pro

- Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière sous certaines conditions. En effet, les biens immobiliers, parts ou actions représentatives de ces biens, sont exonérés lorsque les immeubles sont affectés à l’activité professionnelle du redevable ou d’un membre du foyer fiscal, quel que soit le type de société.
- Certains biens immobiliers détenus indirectement peuvent aussi être exonérés sous certaines conditions :
• si le redevable (et son foyer fiscal) détient moins de 10 % du capital d’une société opérationnelle, les titres ne sont pas assujettis à l’IFI. En revanche, les sociétés qui gèrent directement leur patrimoine immobilier le sont. Les titres SCI, SCPI, FCPI sont donc concernés, quel que soit le pourcentage de participation détenu ;
• lorsque le redevable détient plus de 10 % de capital, les biens de la société affectés à son exploitation ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction de la valeur des titres imposables à l’IFI.
- Les loueurs de locaux d’habitation loués meublés sont exonérés s’ils exercent cette activité à titre professionnel, tout comme les loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation.

La fin prochaine du CICE compensée par une baisse de charges patronales

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, entré en vigueur sous le gouvernement Ayrault en 2013, avait pour vocation de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : investissements, innovation, recherche, formation, recrutement… Calculé sur les salaires bruts n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, il est imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le CICE est abaissé de 7 % en 2017 à 6 % en 2018, avant sa suppression annoncée pour 2019. À compter du 1er janvier 2019, il sera remplacé par une réduction pérenne de 6 % du taux de cotisation patronale d’assurance maladie (pour la même catégorie de salariés). En 2019, les employeurs cumuleront l’effet du CICE 2018 avec la nouvelle baisse des charges. Selon Matignon, ils bénéficieront ainsi d’une baisse de coûts de près de 21 milliards d’euros. Les entreprises titulaires d’une créance de CICE pourront aussi l’utiliser pour régler leurs impôts futurs. En revanche, le gain lié à la réduction de charges sociales ne sera pas déductible des impôt.