Commerce
— Le 17 novembre 2017
Une nouvelle réglementation pour les caisses enregistreuses
À partir du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses et logiciels d’encaissement satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle remise par l’éditeur. Ceci afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
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