Travail et handicap : du nouveau avec la Loi pour le plein emploi

Faciliter l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires

Le travailleur en situation de handicap n’aura plus besoin d’être orienté en amont vers le milieu ordinaire pour y exercer une activité. Il sera présumé pouvoir le faire (art. L5213-2 du Code du travail modifié). L’objectif est de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Ils seront également désormais inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de France travail. Enfin, leurs droits en entreprise comme en Esat seront alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).

Développer la dynamique de parcours pour les personnes entre Esat et entreprise ordinaire

Afin que les travailleurs puissent se confronter au milieu ordinaire, le cumul d’activité est désormais facilité, avec la possibilité de cumul d’activité milieu protégé/milieu ordinaire. Cette simultanéité est possible dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou toute autre personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition (art R.243-3-1 CASF).

Un accompagnement pour le passage vers le milieu ordinaire

Une convention signée entre l’entreprise et l’Esat de référence engage ce dernier à proposer un accompagnement médico-social et professionnel, pour une durée de trois ans. Au-delà de cette durée, c’est la plateforme « Emploi accompagné » (APF, Afiph et Messidor) qui prend le relais pour garantir une parfaite continuité dans le suivi des personnes.

Une sécurisation des parcours rassurante pour le travailleur et l’entreprise

Afin de sécuriser les parcours de ceux dont le projet est d’aller intégrer le milieu ordinaire, le « droit de retour », permet au travailleur de réintégrer son Esat d’origine (ou un autre Esat avec lequel un accord a été conclu), dès lors que son contrat prendrait fin.

L’ensemble de ces mesures participe à fluidifier le parcours des personnes accueillies en Esat. Elles donnent aussi l’opportunité aux entreprises de s’ouvrir à de nouveaux collaborateurs en développant leur RSE et en bénéficiant des dispositifs d’aides à l’embauche des personnes en situation de handicap.

Article rédigé en partenariat avec Afiph entreprises 

* Loi n° 2023-119

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