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Experts — Le 19 mars 2018

Quel dispositif anticorruption applicable en France ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) a doté la France d’un dispositif législatif en matière de lutte contre la corruption à la hauteur des principaux standards internationaux. L’intégration de la prévention de la corruption contribue au développement de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et au renforcement de la culture de la prévention et de détection des risques.

© AdobeStock

Parmi les éléments majeurs de la loi Sapin 2 :

  • l’obligation légale de prévention de risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • la création d’une Agence française anticorruption (AFA).

La loi Sapin 2 impose aux sociétés dont le siège social est en France et aux établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de prendre des mesures visant à prévenir le risque de corruption et de trafic d’influence en France ou à l’étranger.
Les mesures devaient être mises en place avant le 1er juin 2017. Les premiers contrôles de l’AFA sont intervenus en fin d’année 2017, ils vont se poursuivre et se renforcer dès 2018.

Les huit mesures prévues par l’article 17 de la loi Sapin 2 sont les suivantes :

  1. Établir une cartographie des risques de corruption ;
  2. Rédiger un code de conduite interne à l’entreprise, soumis à consultation des représentants du personnel ;
  3. Mettre en oeuvre une procédure d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires permettant une bonne connaissance du partenaire et de ses capacités à remplir ses obligations contractuelles ; 
  4. Mettre en oeuvre des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les outils ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ;
  5. Organiser un cursus de formation des dirigeants et des salariés pour susciter une prise de conscience ;
  6. Mettre en oeuvre un dispositif d’alerte interne destiné à recueillir des signalements émanant des salariés ;
  7. Établir un régime de sanctions disciplinaires intégré au règlement intérieur de l’entreprise ; 
  8. Mettre en oeuvre un dispositif de contrôle interne et d’évaluation des mesures de lutte contre la corruption.

Le non-respect de ces obligations est punissable d’une amende de 200 000 euros pour les personnes physiques, ou de 1 million d’euros pour les personnes morales. L’AFA peut décider de publier les décisions de sanction.

A noter

Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés (PME, ETI), doivent mettre en oeuvre un dispositif d’alerte interne (article 8) permettant de recueillir les signalements des salariés témoins ou victimes d’actes de corruption ou de trafic d’influence.

Avec la contribution de Hervé Lecaillon et Pascal Bourdarias, avocats associés, cabinet Fidal

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